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Un décret du 9 mai 2007 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés prévoit que les sites Internet doivent désormais indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction. Ce nouveau décret ne fait néanmoins que renforcer les dispositions prévues par la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
La LCEN fixe des obligations précises pour les éditeurs professionnels de site Web. Ainsi les sociétés, entreprises et associations qui exploitent un site Web doivent indiquer "leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social". Le décret qui vient d'entrer en vigueur rajoute que désormais toute personne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés a l'obligation d'indiquer sur son site Internet le numéro SIREN en plus de "la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée". L'éditeur du site Internet doit également indiquer le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (et le cas échéant celui du responsable de la rédaction), ainsi que les coordonnées de l'hébergeur. Ces mentions doivent permettre à un tiers de pouvoir exercer un droit de réponse ou de signaler la mise en ligne d'un contenu illicite. L'infraction à ces obligations est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 € !). Les commerçants qui ont des sites, même de simples vitrines, doivent donc vérifier que leurs mentions sont conformes. Au delà de l'aspect légal, les sociétés éditrices ont tout intérêt à se mettre en conformité, car informer clairement les internautes permet de les rassurer, et donc de crédibiliser le site Web. |
